Amendement 99 — de finances rectificative pour 2003

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Le tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié : 1° La catégorie : « réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche) » est remplacée par la catégorie : « réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à la recherche (par tranche) » et le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2 088 000 € ; 2° Avant la catégorie : « autres réacteurs nucléaires », il est inséré une catégorie dénommée « réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche », dont le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 180 000 € et le coefficient multiplicateur entre 1 et 4.