Amendement 39 — de finances rectificative pour 2002

A. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot :supportentinsérer les mots :à l'exception de ceux visés à l'article 45‑2B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération des chaînes locales de la contribution des éditeurs visée au dernier alinéa de l'article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 sont compensées à due concurrence par une augmentation des contributions des autres éditeurs visés par le I de cet article.