Amendement COM-13 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une information est également consacrée à la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle et par groupes d'âge homogène. Les établissements scolaires peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des enfants ou de lutte contre les violences sexuelles. »