Amendement 394 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. Le demandeur en justifie par la production d’une attestation sur l’honneur. »