Amendement 4 — relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celles-ci de filiales
· Rejeté
Hélène Luc (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement refusent que le statut de la DCN soit celui d'une société anonyme.
L'abandon du statut d'entreprise publique étant les prémices à l'ouverture du capital qui se décide aujourd'hui.
La source —
senat_amendements · nº 32798
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