Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012

Le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté porte sur une enveloppe totale de 170 M€, prélevée sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).Ce fonds est composé de deux sections, composées toutes deux de 85 M€. Cet amendement propose d’augmenter de 10 M€ la part de l’enveloppe versée dans le cadre de la première section, pour la porter à 95 M€, et de diminuer à due concurrence l’enveloppe de la seconde section pour la porter à 75 M€. Par ailleurs, il est apporté un ajustement des modalités de répartition des attributions au titre de la première section, au regard des objectifs visés par ce fonds de soutien, à savoir l’apport d’une aide aux départements les plus fragilisés financièrement, notamment par le poids de leurs dépenses sociales.