Amendement 58 — de finances rectificative pour 2002

I. - Après le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis.... - Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole acquittent forfaitairement une taxe comprise entre 40 et 76 euros par exploitant. II. - 1° Avant le dernier alinéa du IV du texte proposé par le A de cet article, pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : "4° Sur l'annexe à la déclaration déposée en application du III de l'article 298 quater pour les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire." 2° En conséquence, au dernier alinéa du IV, du même texte, remplacer la référence : 3° par la référence : 4° III. - En conséquence, au I du même texte, supprimer les mots : , à l'exlusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts IV. - En conséquence, au VI du même texte, insérer après les mots : au III les mots : et au III bis