Amendement 423 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans, par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions. II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : mentionnée au dernier alinéa dudit I par les mots : ayant procédé au renouvellement du périmètre III. – Alinéa 13 1° Supprimer les mots : du lendemain 2° Après le mot : publication insérer les mots : et de la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat 3° Remplacer les mots : mentionnée au dernier alinéa du même I par les mots : ayant procédé au renouvellement du périmètre