Amendement 423 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Amel Gacquerre (auteur), commission des affaires économiques (commission), Dominique Estrosi Sassone (cosignataire)
Le présent amendement vise à permettre deux renouvellements des périmètres de développement du logement, et non plus un seul, pour une durée de cinq ans, afin de pouvoir proroger d’autant les dérogations au plan local d’urbanisme consenties dans ce cadre à l’ensemble des phases d’opérations complexes, dont la réalisation peut s’étaler sur plusieurs années.
La source —
senat_amendements · nº 1330649
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