Amendement 5 — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
· Rejeté
Cédric Chevalier (auteur), Alain Marc (cosignataire), Marie-Claude Lermytte (cosignataire), Dany Wattebled (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire), Jean-Luc Brault (cosignataire)
Alinéa 19, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé.
La source —
senat_amendements · nº 1263173
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