Amendement 187 — de finances rectificative pour 2005

Il est proposé de modifier les dispositions de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation afin de définir plus précisément la notion de service d'intérêt général et d'établir ainsi le niveau de ressources des personnes visées par l'exercice du service d'intérêt général tant en matière de location que d'accession à la propriété. L'activité de gestion de copropriété entrant dans le champ de la notion de service d'intérêt général est également définie. Enfin, corrélativement aux modifications apportées à la définition du service d'intérêt général dans le code de la construction et de l'habitation, les dispositions liées du code général des impôts sont modifiées afin de préciser le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux articles 207‑1‑4° et 207‑1‑4° quater du code général des impôts.