Amendement 18 — relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Cet amendement vise à atteindre l’objectif assigné à la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 en apportant une modification rédactionnelle de l'article L442-5-1 du code de l'éducation afin de rendre opérationnelle l’intention de l’Etat et permettre le versement du forfait scolaire de l’enseignement bilingue. Il est de nature à renforcer le dialogue entre maires, à permettre de limiter les contentieux et précise bien que seuls les établissements dispensant un enseignement de langue régionale sont concernés.