Amendement II-352 — de finances pour 2024
· Retiré
Stéphane Piednoir (auteur), Cyril Pellevat (cosignataire), Damien Michallet (cosignataire), Annick Petrus (cosignataire), Jacques Grosperrin (cosignataire), Elsa Schalck (cosignataire), Michel Savin (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La source —
senat_amendements · nº 1263087
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