Amendement II-352 — de finances pour 2024
· Retiré
Stéphane Piednoir (auteur), Cyril Pellevat (cosignataire), Damien Michallet (cosignataire), Annick Petrus (cosignataire), Jacques Grosperrin (cosignataire), Elsa Schalck (cosignataire), Michel Savin (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire) … 11 signataires en tout
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titres onéreux afin que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser par ailleurs.
La source —
senat_amendements · nº 1263087
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