Amendement 273 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Pierre-Yves Collombat (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Mazars (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire)
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »
La source —
senat_amendements · nº 1017572
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