Amendement 546 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Pascal Allizard (auteur), Jean-Pierre Vial (cosignataire), Guy-Dominique Kennel (cosignataire), Éric Doligé (cosignataire), René Danesi (cosignataire), Philippe Leroy (cosignataire)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.
La source —
senat_amendements · nº 1054526
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