Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.