Amendement 399 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2027, donnés en location de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »