Amendement II-2060 — de finances pour 2025

Cet amendement propose la création d'un fonds d’aide aux collectivités territoriales pour la réfection et l'entretien des ponts, doté de 130 millions d'euros pour l'exercice budgétaire 2025. Ce dispositif répond à l'une des recommandations majeures de la mission d'information sénatoriale sur la sécurité des ponts, publiée en 2019. Cette mission d’information avait été lancée après le tragique effondrement du pont Morandi à Gênes, survenu le 14 août 2018, et qui a coûté la vie à 43 personnes. Cet incident dramatique a mis en évidence les dangers liés au manque d'entretien et d'investissements pour assurer la sécurité des ouvrages d'art. Le rapport de cette mission d'information souligne la dégradation continue de l'état des ponts à l'échelle nationale, avec de nombreuses structures dans un état préoccupant. Beaucoup de ces ouvrages sont mal suivis, voire totalement ignorés par les collectivités responsables de leur gestion. En France, les dépenses consacrées à l'entretien des ponts représentent seulement 0,2 % de leur valeur à neuf, contre 1,5 % recommandé par l'OCDE. Si le budget actuel de 45 millions d'euros par an était maintenu, le nombre de ponts en mauvais état doublerait d'ici dix ans. À l'heure actuelle, entre 30 000 et 35 000 ponts présentent des défauts structurels graves. Ce rapport révèle également que 90 % des ponts routiers sont gérés par les collectivités territoriales, principalement les départements, communes et intercommunalités. Cependant, depuis 2014, ces collectivités, confrontées à des baisses importantes de dotations, ont dû réduire leurs dépenses de voirie, tant en fonctionnement qu’en investissement. En 2021, dans le cadre du Programme national Ponts, 40 millions d'euros ont été alloués aux collectivités, une somme jugée largement insuffisante pour faire face à l'ampleur des besoins et stopper la dégradation des ponts gérés par les collectivités locales. En 2024, lors d’une table ronde organisée sur l’état des ponts locaux, un constat alarmant a été réitéré : la situation continue de se détériorer. Les ouvrages vieillissent et les dégradations se multiplient. Plus inquiétant encore, 4 % des ponts examinés présentent des désordres graves de structure, avec un risque tangible d’effondrement. Face à cette situation, la mission d'information recommande la création d'un fonds dédié, doté d’un minimum de 130 millions d'euros par an. Ce fonds permettrait de financer un diagnostic complet des ponts du territoire et d’engager des travaux de remise en état. Cet amendement vise à rattraper le retard accumulé et à garantir la sécurité des infrastructures routières pour les usagers. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur une autre action du programme n° 345 « Service public de l'énergie », ce qui n’est pourtant pas notre intention. Ainsi : • il abonde l’action 04 « Routes - Entretien » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » de 130 millions d'euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; • il annule 130 millions d'euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme n° 345 « Service public de l'énergie ». Nous n’avons naturellement pas pour intention de réduire les crédits dévolus à l'énergie. En cas d’adoption, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.