Amendement AS12 au texte PIONANR5L17B0517

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par an consacrées à la formation continue des personnels et à l’analyse des pratiques professionnelles. « Ces journées pédagogiques portent notamment sur : « 1° Une réflexion collective sur les projets éducatifs et les pratiques de bientraitance ; « 2° Des actions de formation répondant aux besoins identifiés par les équipes ; « 3° L’analyse des situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil des jeunes enfants. « Dans le cadre de ses missions existantes, la Caisse nationale des allocations familiales accompagne les structures en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques. « Les modalités d’organisation et de suivi de ces journées sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.