Amendement AS26 au texte PIONANR5L17B0517
· Retiré
Laurent Panifous (auteur), Paul-André Colombani (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire)
L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « qui prévoient des critères objectifs d’évaluation de la qualité » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , leur qualité ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000026
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