Amendement AS27 au texte PIONANR5L17B0517
· Rejeté
Hendrik Davi (auteur), Marie-Charlotte Garin (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire), Sébastien Peytavie (cosignataire), Sandrine Rousseau (cosignataire)
Après le neuvième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d’accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000027
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