Amendement AS29 au texte PIONANR5L17B0517

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « k » la référence : « m ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6. IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « d » la référence : « f ». V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « e » la référence : « g ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.