Amendement AS29 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Céline Hervieu (auteur)
Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé