Amendement AS30 au texte PIONANR5L17B0517

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».