Amendement AS30 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Céline Hervieu (auteur)
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’alinéa 3, qui transforme le régime d’interdiction en un régime d’autorisation préalable.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé