Amendement AS31 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Céline Hervieu (auteur)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031
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