Amendement AS32 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Céline Hervieu (auteur)
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000032
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