Amendement AS33 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Céline Hervieu (auteur)
Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033
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