Amendement AS34 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Céline Hervieu (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000034
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