Amendement AS35 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Céline Hervieu (auteur)
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035
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