Amendement AS37 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Thibault Bazin (auteur)
Au quatrième alinéa, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , de la Caisse nationale des allocations familiales ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037
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