Amendement AS37 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Thibault Bazin (auteur)
Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037
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