Amendement AS38 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Sophia Chikirou (auteur), Gabrielle Cathala (cosignataire)
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l’économie »
les mots :
« ministre en charge des affaires sociales »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038
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