Amendement AS38 au texte PIONANR5L17B0517
· Adopté
Sophia Chikirou (auteur), Gabrielle Cathala (cosignataire)
Amendement nécessaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé