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15 décembre 2017 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 64 — de finances rectificative pour 2017

· Non soutenu

Jean-Pierre Leleux (auteur)

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021
La source — senat_amendements · nº 1107743
↗ https://www.senat.fr/amendements/2017-2018/155/Amdt_64.html
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