Amendement 57 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Annick Billon (auteur), Arnaud de Belenet (cosignataire), Nassimah Dindar (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Denise Saint-Pé (cosignataire), Dominique Vérien (cosignataire), Vincent Capo-Canellas (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui‑même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »
La source —
senat_amendements · nº 1213202
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