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4 décembre 2024 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE2 au texte PIONANR5L17B0516

· Non soutenu

Frédéric Falcon (auteur), Maxime Amblard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Hervé de Lépinau (cosignataire), Julien Gabarron (cosignataire), Antoine Golliot (cosignataire), Géraldine Grangier (cosignataire), Hélène Laporte (cosignataire) … 16 signataires en tout

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est l’accélération à marche forcée de la rénovation énergétique parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu’il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d’un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d’intérêt restent élevés. L’instauration d’un dispositif de zéro reste à charge pour les bénéficiaires de MaPrimeRénov démontre le manque de pragmatisme qui fait la singularité de cette proposition de loi, et ce alors que les tentatives de fraude pour l’accès à ces aides ne cessent d’augmenter, dans un contexte budgétaire restreint.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000002
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000002?format=pdf
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