Amendement CE7 au texte PIONANR5L17B0516
· Tombé
Nicolas Bonnet (auteur)
Après le mot :
« permettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000007
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