Amendement CE8 au texte PIONANR5L17B0516

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le coût des mesures prévues par celle-ci. Ce rapport précise notamment les dépenses liées au doublement du plafond de financement des projets financés par MaPrimeRénov’, les coûts associés à la mise en place du dispositif de zéro reste à charge sous forme d’avances remboursables, incluant les frais de gestion supportés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Caisse des dépôts et consignations, une évaluation de la soutenabilité financière globale du dispositif, en incluant les hypothèses de remboursement des avances remboursables.