Amendement CE9 au texte PIONANR5L17B0516

Rédiger ainsi cet article : « Les bénéficiaires des aides à la rénovation énergétiques octroyées sur le fondement de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’une avance remboursable selon les modalités définies à l’article 2. »