Amendement CE10 au texte PIONANR5L17B0516
· Adopté
Stéphane Delautrette (auteur)
À l’alinéa 5, substituer à la durée :
« trente »
la durée :
« vingt-sept ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000010
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