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4 décembre 2024 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE10 au texte PIONANR5L17B0516

· Adopté

Stéphane Delautrette (auteur)

Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000010
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000010?format=pdf
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