Amendement 123 — visant la relance et la décentralisation du logement
Mireille Jouve (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire)
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
La source —
senat_amendements · nº 1330487
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