Amendement 26 — de finances rectificatives pour 2007
· Retiré
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans le deuxième alinéa (f) du 1° du II de cet article, après les mots :
expansion au sens
insérer les mots :
économique du capital‑risque et du capital investissement, tels que définis par
et remplacer le mot :
des
par le mot :
les
enfin, après les mots :
petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02)
ajouter les mots :
quel que soit le zonage de la région dans laquelle est sise l'entreprise
La source —
senat_amendements · nº 63030
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