Amendement II-350 — de finances pour 2025
· Adopté
Pierre-Antoine Levi (auteur), Paul Toussaint Parigi (cosignataire), Hervé Maurey (cosignataire), Jean-Pierre Grand (cosignataire), Sylvie Vermeillet (cosignataire), Philippe Folliot (cosignataire), Maurice Perrion (cosignataire), Anne-Sophie Patru (cosignataire) … 23 signataires en tout
Cet amendement vise à simplifier les procédures de demande de subventions d'investissement pour les communes.
Il confère à la commission départementale d'attribution un nouveau rôle de proposition en matière de simplification administrative.
En parallèle, il prévoit la remise d'un rapport gouvernemental avant le 1er septembre 2025 pour évaluer les contraintes actuelles et proposer des mesures concrètes d'allègement, notamment concernant les pièces justificatives requises.
La source —
senat_amendements · nº 1282990
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