Amendement CE2 au texte PIONANR5L17B0518
· Adopté
Sandrine Nosbé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
«3° bis L’article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire de l’ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000002
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