Amendement CE3 au texte PIONANR5L17B0518
· Rejeté
Sandrine Nosbé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil identifiés par le contrôle technique. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000003
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