Amendement CE5 au texte PIONANR5L17B0518
· Rejeté
Sandrine Nosbé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect de la remise en fonctionnement de l’ascenseur dans ces délais par le propriétaire est sanctionné d’une astreinte fixée à 1000 euros par jour de retard. La liquidation de l’astreinte ne doit pas se répercuter sur le montant des charges locatives. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000005
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