Amendement CE8 au texte PIONANR5L17B0518
· Adopté
Sandrine Nosbé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect par le propriétaire de l’ascenseur de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreinte fixée à 250 euros par jour de retard. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000008
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